FAQ

Vous êtes un projet plan global

Il est indispensable de discuter de votre demande avec le coordinateur des mesures judiciaires alternatives (coordinateurs MJA) de votre arrondissement afin qu’il en apprécie l’opportunité. Pour ce faire, vous prenez directement contact avec le coordinateur MJA concerné.

Si le coordinateur MJA estime votre demande fondée, celle-ci doit être adressée, par la ville/commune,  au Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC), au moyen du formulaire "nouvelle demande officielle de subvention". Ce formulaire doit être rempli en collaboration avec le coordinateur. La demande doit ensuite être adressée au Service PMC par la ville/commune qui bénéficie de la subvention.

Le Service PMC communique votre demande à la Commission d’évaluation et de suivi (CES), présidée par le procureur du Roi. Lors de sa réunion annuelle ou d'une réunion "ad hoc", la CES vous invitera éventuellement à venir présenter votre demande.

La CES rend un avis au ministre de la Justice avec copie au Service PMC.

La décision définitive appartient au Conseil des ministres. Cette décision vous est communiquée par le Service PMC.
 
Vous êtes un projet national

Les projets nationaux qui souhaitent demander une extension de personnel introduisent une demande au ministre par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l’échéance de l’année d’activité. La demande d’extension est jointe au dossier de demande de reconduction.

Votre demande d’extension doit mettre en évidence l’utilisation qui sera faite de l’extension demandée (à développer dans le plan d’action).

Elle est accompagnée du formulaire NP 3 (demande d'extension).

 

Contactez le coordinateur mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) de la Maison de justice de votre arrondissement. Le coordinateur MJA vérifiera que vous entrez dans les conditions et répondra à toutes vos questions.

 

Vous souhaitez être subsidié via le plan global

Introduire une demande

Vous êtes une ville/commune et souhaitez développer un projet d’encadrement de peine de travail ou d’une autre mesure judiciaire alternative (formation, thérapie) subventionnée par le SPF Justice. Les villes et communes ont, via le Plan global, la possibilité de recruter du personnel supplémentaire pour lequel une intervention forfaitaire destinée à participer aux frais de personnel peut être octroyée.

Nous vous invitons à signaler votre demande au Service PMC (Service peines et mesures dans la communauté) de la Direction générale Maisons de justice, au moyen du formulaire « nouvelle demande de subvention ».

Dès réception de votre candidature, le Service PMC communique votre demande au coordinateur des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) de la maison de justice concernée. Celui-ci entrera en contact avec vous afin d’évaluer l’opportunité de votre demande. Si l’analyse est concluante, le coordinateur MJA vous aidera à rédiger votre demande de subvention, au moyen du formulaire « nouvelle demande officielle de subvention ».

Dès réception de ce formulaire, le Service PMC adresse votre demande à la commission d’évaluation et de suivi de votre arrondissement judiciaire (présidée par le procureur du Roi). Cette dernière statuera sur votre demande (vous serez éventuellement invité pour présenter votre projet) et rédigera un avis à l’attention du ministre de la Justice.

Le service PMC rendra également un avis à l’attention du ministre. Votre demande sera ensuite soumise au Conseil des ministres pour approbation. Vous recevrez une lettre du Service PMC pour vous informer de la décision du Conseil des ministres.

Arrêté royal et convention

Suite à la décision du Conseil des ministres, un arrêté royal de subventionnement est publié. Dès publication de cet arrêté royal, une convention de subventionnement signée par le ministre vous est envoyée.

Engagements

Le(s) nouveau(x) engagement(s) peuvent avoir lieu à partir du jour de la décision du conseil des ministres. Dès qu'un nouvel engagement a lieu, la ville/commune doit remplir le formulaire GP1.

Versement des subsides

Une tranche de 70 % de la subvention sera versée lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté. Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives.

Contrôle financier

Chaque année, les dépenses en personnel font l’objet d’un contrôle financier. Pour chaque membre du personnel subventionné, le formulaire GP 2 (frais de personnel) et le formulaire GP3 (relevé du personnel) sont à renvoyer au plus tard le 31 mars suivant l’année de subvention écoulée.

Rapport d’activité

Trimestriellement, le projet doit rendre un rapport d’activité. Celui-ci doit être envoyé au coordinateur MJA pour le 15ème jour qui suit la fin de chaque trimestre. Pour les arrondissements où il n’y a pas de coordinateur, le rapport d’activité doit être envoyé au service PMC.

Evaluation annuelle

Les projets subventionnés sont évalués annuellement. En décembre de chaque année, vous recevez un courrier du service PMC pour vous informer des modalités de cette évaluation.

Accès à la réglementation complète (arrêté royal du 12 août 1994)

 
Vous souhaitez être subsidié en tant que projet national

Introduire une demande

Vous êtes un service public ou une asbl et souhaitez introduire une demande de subvention pour développer un projet d’encadrement de peine de travail ou de formation dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, qui pourrait s’étendre à plusieurs arrondissements judiciaires.

Les subsides octroyés peuvent être répartis comme suit : une partie sert à couvrir les frais de personnel, une autre partie les frais de fonctionnement.

Nous vous invitons à signaler votre demande au Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC) de la Direction générale Maisons de justice, au moyen du formulaire « nouvelle demande de subvention ».

Dès réception de votre candidature, Service PMC examine votre demande en concertation avec les maisons de justice concernées. Si le projet que vous souhaitez développer répond à une demande au niveau d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires, le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) ou le Service PMC entrera en contact avec vous pour vous aider à rédiger votre demande de subvention.

La demande de subside est adressée au ministre de la Justice par lettre recommandée.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Votre dossier complet (formulaire et annexes) est envoyé au Service PMC.

Votre demande sera examinée par le Service PMC qui rendra un avis au ministre. La décision du ministre vous sera communiquée par lettre recommandée dans les quatre mois à dater de la réception de la demande.

Arrêté ministériel

Un arrêté ministériel de subventionnement, signé par le ministre de la Justice, vous sera envoyé.

Engagements

Dès engagement du personnel, ou lors de toute modification de personnel, il convient d'envoyer le formulaire NP1 au Service PMC.

Versement des subsides

Les subsides seront versés par tranches bimestrielles.

Contrôle financier

Les dépenses effectuées au moyen de la subvention font l’objet d’un contrôle financier annuel. Les pièces justificatives originales relatives aux frais de personnel et de fonctionnement doivent être envoyées au plus tard 3 mois après la fin de l’année d’activité, au Service PMC.

Rapport d’activité

Trimestriellement, votre asbl doit rendre un rapport d’activité. Celui-ci doit être envoyé au Service PMC pour le 15ème jour du mois qui suit la fin du trimestre, ainsi qu’ aux coordinateurs des mesures judiciaires alternatives.

Evaluation

Les projets sont évalués chaque année sur base des demandes de reconduction.

 
Vous ne savez pas quel subside utiliser

Vous êtes une asbl, une ville/commune, ou un autre service public et souhaitez être subventionnée pour développer un projet d’encadrement de peine de travail ou d’une autre mesure judiciaire alternative (formation, thérapie). Or, vous ne savez pas quel canal doit suivre votre demande de subvention (plan global ou projets nationaux).

Remplissez le formulaire « demande de subvention », et envoyez le au Service peines et mesures dans la communauté (service PMC).

Votre demande sera examinée par le Service PMC en concertation avec la ou les maisons de justice concernées. Si le projet que vous souhaitez développer répond à une demande au niveau d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires, le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) ou le Service PMC entrera en contact avec vous pour vous aider à rédiger votre demande de subvention et à déterminer le canal de subventionnement le plus adéquat.
 

Le commencement de la peine de travail 

Le juge prononce la condamnation à une peine de travail et le nombre d’heures de travail. Il y ajoute une peine de substitution qui sera appliquée si le condamné n’exécute pas toutes les heures (emprisonnement ou amende).

L’assistant de justice convoque le condamné à un entretien à la Maison de justice du lieu de résidence du condamné. Il lui explique le déroulement de la peine de travail et il examine les qualifications, les capacités, les ressources, les moyens de déplacements et les disponibilités du condamné. L’assistant de justice peut demander le soutien d’un service d’encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA).

L’assistant de justice ou le SEMJA contacte le lieu de prestation pour lequel le condamné peut travailler.

Le  condamné « adéquat » pour le  lieu de prestation « adéquat »

L’assistant de justice ou le SEMJA organise une rencontre entre le lieu de prestation choisi et le condamné. Les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire, tenue de travail, ...).

Le condamné, le responsable du lieu de prestation, l’assistant de justice (et le SEMJA) signent le contrat de travail.

L’exécution de la peine de travail

Le condamné travaille selon l’horaire convenu.

Le lieu de prestation informe l’assistant de justice ou le SEMJA du déroulement de la peine de travail et des éventuelles difficultés rencontrées.

En cas de problèmes, l’assistant de justice transmet les rapports à la commission de probation.

La commission de probation prend des décisions (ex : changement de lieu, clôture du dossier et transmission au Ministère public).

La fin de la peine de travail

 Soit le condamné exécute toutes ses heures. La peine de travail est clôturée.

 Soit le condamné n’exécute pas toutes ses heures. La commission de probation peut renvoyer le dossier au Ministère public. Le Ministère public décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

Le juge prononce la condamnation à une peine de travail et le nombre d’heure de travail. Il y ajoute une peine de substitution qui sera appliquée si le condamné n’exécute pas toutes les heures (emprisonnement ou amende).

 

L’assistant de justice convoque le condamné à un entretien. L’assistant de justice explique le déroulement de la peine de travail et il examine les qualifications, les capacités, les ressources et les disponibilités du condamné.

 

Soit

L’assistant de justice oriente le condamné vers un service d’encadrement mesures judiciaires alternatives (Semja). Ce service d’encadrement collabore directement avec des  lieux de prestation.

Soit

L’assistant de justice oriente le condamné vers un lieu de prestation.

 

Le condamné est présenté sur le lieu de prestation adéquat. Les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire,...)

 

Le condamné, le responsable du lieu de prestation, l’assistant de justice (et le service d’encadrement) signent  le contrat de travail.

 

Le condamné effectue ses heures.

Le lieu de prestation informe l’assistant de justice du déroulement soit directement soit via le service d’encadrement.

Le service d’encadrement veille au bon déroulement de la peine de travail et tient informé l’assistant de justice.

L’assistant de justice transmet les informations à la commission de probation.

La Commission de probation prend des décisions.

 

Soit

Le condamné exécute toutes ses heures. La peine de travail est clôturée.

Soit

Le condamné n’exécute pas toutes ses heures. La Commission de probation peut renvoyer le dossier au Ministère public. Le Ministère public décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

 

  • Quel travail peut exécuter un condamné à une peine de travail ?

 

Durant sa peine de travail, le condamné réalise par exemple :

- Des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage)

- Des travaux d’amélioration de l’environnement et de développement durable (entretien des espaces verts ou des plages, débroussaillage, élagage,  reboisement)

- Des travaux de rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments publics, nettoyage de graffitis)

- Du travail administratif (classement, archivage, recherche documentaire)

- De l’aide aux personnes (accompagnement de personnes handicapées, animation de personnes âgées)

- Des actions de solidarité (tri et distribution de vêtements, distribution de repas aux personnes sans domicile)

- De l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs)

Le juge prononce la condamnation à une peine de travail et le nombre d’heure de travail. Il y ajoute une peine de substitution qui sera appliquée si le condamné n’exécute pas toutes les heures (emprisonnement ou amende).

 

L’assistant de justice convoque le condamné à un entretien. L’assistant de justice explique le déroulement de la peine de travail et il examine les qualifications, les capacités, les ressources et les disponibilités du condamné.

 

Soit

L’assistant de justice oriente le condamné vers un service d’encadrement mesures judiciaires alternatives (Semja). Ce service d’encadrement collabore directement avec des  lieux de prestation.

Soit

L’assistant de justice oriente le condamné vers un lieu de prestation.

 

Le condamné est présenté sur le lieu de prestation adéquat. Les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire,...)

 

Le condamné, le responsable du lieu de prestation, l’assistant de justice (et le service d’encadrement) signent  le contrat de travail.

 

Le condamné effectue ses heures.

Le lieu de prestation informe l’assistant de justice du déroulement soit directement soit via le service d’encadrement.

Le service d’encadrement veille au bon déroulement de la peine de travail et tient informé l’assistant de justice.

L’assistant de justice transmet les informations à la commission de probation.

La Commission de probation prend des décisions.

 

Soit

Le condamné exécute toutes ses heures. La peine de travail est clôturée.

Soit

Le condamné n’exécute pas toutes ses heures. La Commission de probation peut renvoyer le dossier au Ministère public. Le Ministère public décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

 

Quel travail peut exécuter un condamné à une peine de travail ?

 

Durant sa peine de travail, le condamné réalise par exemple :

- Des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage)

- Des travaux d’amélioration de l’environnement et de développement durable (entretien des espaces verts ou des plages, débroussaillage, élagage,  reboisement)

- Des travaux de rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments publics, nettoyage de graffitis)

- Du travail administratif (classement, archivage, recherche documentaire)

- De l’aide aux personnes (accompagnement de personnes handicapées, animation de personnes âgées)

- Des actions de solidarité (tri et distribution de vêtements, distribution de repas aux personnes sans domicile)

- De l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs)

Les projets subsidiés ne peuvent changer leur offre de manière unilatérale. D’une part, ils font partie de la chaîne pénale et un changement à ce niveau peut avoir des répercussions non négligeables sur l’ensemble de la chaîne. D'autre part, les projets sont subventionnés et évalués pour une offre déterminée, le pouvoir subsidiant doit donc être associé à cette décision.

Exemples :

- Un projet « encadrement sur le terrain » souhaite créer une nouvelle antenne dans un autre arrondissement judiciaire

- Un projet d’encadrement simple souhaite développer un encadrement sur le terrain.

- Historiquement un dispatching X assurait (en plus de son rôle d’encadrement des TIG et PTA) une formation individuelle en habilités sociales. Depuis 2003, le service ne donne plus cette formation, mais souhaite la proposer à nouveau.

- Un projet propose une formation individuelle « habiletés sociales » et souhaite créer une nouvelle formation individuelle « gestion de l’agressivité »

- Un projet propose une formation individuelle  « sensibilisation à la sécurité routière » mais souhaite que cette formation devienne une formation en groupe

- Un projet propose une formation de 21h (3 journée de 7h00) et souhaite passer à une  formation de 18h00 (3 journée de 6h00)

- Un projet dispense une formation concernant les addictions et ciblait spécifiquement les toxicomanes (drogues) mais souhaite étendre sa formation également aux autres dépendances (jeu, alcool,…)

Procédure à suivre:

1) Il est indispensable de discuter de votre demande avec le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) afin qu’il(s) en apprécie(nt) l’opportunité. Pour les projets du plan global, vous prenez directement contact avec le coordinateur MJA concerné. Pour les projets nationaux, vu le nombre important de coordinateurs, le Service PMC organisera cette consultation.

2) Si le(s) coordinateur(s) MJA estime(nt) votre demande fondée, celle-ci doit être adressée au Service PMC au moyen du formulaire « changement d’offre ». Ce formulaire doit être rempli en collaboration avec le coordinateur. La demande doit ensuite être adressé au Service PMC, par la ville/commune qui bénéficie de la subvention. Les projets nationaux envoient directement leur demande au Service PMC.

3) S’il y a une obligation légale ou s’il l’estime nécessaire, le Service PMC communique votre demande à la Commission d’évaluation et de suivi (CES), présidée par le procureur du Roi. Lors de sa réunion annuelle ou lors d'une réunion "ad hoc", la CES vous invitera éventuellement à venir présenter votre demande.

4) La CES rend un avis au ministre de la Justice avec copie au Service PMC.

5) La décision définitive vous est communiqué par le Service PMC.

 

 

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